CIR, CII ou JEI en 2026, quel dispositif pour votre startup ?

2. Votre projet relève-t-il du CIR ou du CII ?

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Tout dépend de ce que votre équipe sait déjà faire au moment où elle commence. Nous posons souvent la question sous cette forme aux dirigeants que nous accompagnons.

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Si la réponse ressemble à « je ne sais pas si on va arriver au résultat, ni comment exactement on va y arriver », vous êtes sur du CIR. L'administration attend alors des travaux nouveaux, créatifs, incertains, documentés et reproductibles, et un dossier qui s'appuie sur un état de l'art (articles scientifiques, brevets, solutions existantes).

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Si la réponse ressemble plutôt à « on sait comment faire techniquement, mais c'est nouveau pour nos clients », vous êtes sur du CII. Le produit doit être commercialisé ou destiné à l'être, et apporter une amélioration significative face à la concurrence sur au moins un de ces critères :

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• la fonctionnalité ;
• l'ergonomie ;
• l'éco-conception ;
• la technicité.

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Le dossier CII compare votre produit à ceux des concurrents, sans état de l'art scientifique. Une même équipe peut d'ailleurs relever des deux dispositifs, sur des parts de son temps différentes.

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3. Combien rapportent le CIR et le CII en 2026 ?

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Le CIR rapporte 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 M€ (5 % au-delà), et le CII 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit au plus.

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Pour une startup tech, l'essentiel de l'assiette est constitué des salaires chargés de l'équipe tech et produit en France, au prorata du temps passé sur les projets. Le CIR y ajoute un forfait de frais de fonctionnement égal à 40 % de ces salaires, ce que le CII ne prévoit plus depuis 2023. Les amortissements du matériel et les factures de prestataires agréés entrent aussi dans le calcul.

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Prenons une équipe de quatre personnes dont les salaires chargés atteignent 240 000 € sur l'année, qui passe la moitié de son temps sur de la R&D et 40 % sur de l'innovation.

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Côté CIR, la base est de 120 000 € de salaires, plus 48 000 € de frais de fonctionnement, soit 168 000 €. Le crédit atteint 50 400 €.

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Côté CII, la base est de 96 000 € de salaires. Le crédit atteint 19 200 €.

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L'entreprise obtient donc 69 600 € au titre de l'année, avant déduction d'éventuelles aides publiques.

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4. Peut-on cumuler la JEI avec le CIR et le CII ?

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Oui, une JEI peut déclarer à la fois du CIR et du CII. En revanche, une JEI ne peut pas déclarer seulement du CII. Le statut suppose des travaux de R&D, et ces mêmes travaux ouvrent droit au CIR. Les combinaisons possibles sont donc JEI et CIR, ou JEI, CIR et CII.

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La JEI agit sur les charges sociales, alors que les crédits d'impôt agissent sur l'impôt sur les sociétés.

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En moyenne, nous voyons les charges patronales des salariés concernés passer d'environ 45 % à 18 %. Ces exonérations ont une conséquence sur le calcul du crédit d'impôt, puisque seules les charges réellement payées entrent dans la base du CIR ou du CII.

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Le statut JEI s'applique en auto-déclaration, directement dans la paie. Nous conseillons vivement de demander un rescrit à l'administration fiscale, qui dispose de trois mois pour répondre. Sans validation, une auto-déclaration contestée peut obliger l'entreprise à rembourser toutes les exonérations obtenues.

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Pour les entreprises qui consacrent entre 5 % et 20 % de leurs charges à la R&D, deux variantes existent, la jeune entreprise de croissance (JEC) et, depuis 2026, la jeune entreprise d'innovation à impact (JEII).

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5. Comment le CIR et le CII s'articulent-ils avec les aides Bpifrance ?

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Les subventions, comme Innov'Up, et les aides accordées à un taux plus avantageux que celui du marché se déduisent de la base de calcul du CIR et du CII. La règle est simple, une même dépense ne peut pas être financée deux fois.

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La déduction ne porte que sur les dépenses que l'aide couvre et qui sont aussi éligibles au crédit d'impôt. Si l'aide Bpifrance finance à la fois l'équipe tech et des freelances non agréés, seule la part liée à l'équipe tech vient réduire l'assiette.

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6. Rescrit, dossier, agrément, que faut-il préparer ?

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Le dossier justificatif est obligatoire pour toute entreprise qui déclare un CIR ou un CII. Il prouve l'éligibilité des travaux réalisés, et l'administration peut le demander lors d'un contrôle.

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Le rescrit est facultatif. C'est une question posée à l'administration avant ou au début du projet, pour savoir s'il est éligible, et il sécurise la déclaration.

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L'agrément concerne les prestataires. Un sous-traitant agréé par le ministère de la Recherche permet à son client d'inclure ses factures dans son CIR ou son CII. La demande se fait avant le 31 mars pour l'agrément CIR et avant le 30 septembre pour l'agrément CII.

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NB. Un contrôle fiscal peut suivre une demande de crédit d'impôt, notamment quand elle donne lieu à un remboursement. Ce n'est pas inquiétant, l'administration vérifie surtout que les travaux relèvent bien de la R&D ou de l'innovation et que l'entreprise est bien tenue.

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7. Qu'est-ce qui change en 2026 ?

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La loi de finances pour 2026 ne modifie ni le CIR ni le CII. Les règles en vigueur sont celles posées par la loi de finances pour 2025.

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Pour mémoire, la loi de finances 2025 a fait passer le taux du CII de 30 % à 20 % et l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Elle a aussi ramené le forfait de fonctionnement du CIR de 43 % à 40 % des salaires et sorti du CIR les dépenses de brevets, de veille technologique et le bonus jeunes docteurs, pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025.

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Côté JEI, la loi de finances 2026 crée la jeune entreprise d'innovation à impact, réservée aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.

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Télécharger le guide et parler de votre projet

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FAQ

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Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?

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Le CIR finance des travaux de R&D dont le résultat est incertain, avec un taux de 30 %. Le CII finance la conception d'un produit nouveau pour le marché, sans incertitude scientifique, avec un taux de 20 % réservé aux PME.

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Peut-on cumuler le CIR et le CII ?

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Oui, pour des travaux différents. Une même équipe peut déclarer la part de son temps consacrée à la R&D au CIR et celle consacrée à l'innovation au CII, sans compter deux fois la même heure.

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Peut-on cumuler la JEI et le CIR ?

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Oui, et c'est même la situation normale, puisque le statut JEI suppose des travaux de R&D qui ouvrent droit au CIR. Une JEI peut ajouter du CII, mais pas déclarer du CII seul. Seules les charges réellement payées après exonération entrent dans la base du CIR.

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Quel est le taux du CII en 2026 ?

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Le taux du CII est de 20 % en 2026, sur 400 000 € de dépenses au plus par an. Il est passé de 30 % à 20 % avec la loi de finances 2025, et la loi de finances 2026 ne l'a pas modifié.

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Faut-il un rescrit pour bénéficier de la JEI ?

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Non, le statut s'applique par auto-déclaration en paie. Le rescrit reste fortement conseillé, car une auto-déclaration contestée peut obliger à rembourser toutes les exonérations obtenues.

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Peut-on déclarer un CIR sur les années passées ?

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Oui. Le CIR et le CII peuvent être déclarés pour l'année en cours et les deux années précédentes.

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Ressources utiles

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Aller plus loin avec Reki

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• Guide simplifié du crédit d'impôt 2026 (PDF), CIR, CII et JEI en quatre pages

• Crédit d'impôt recherche (CIR), qui y a droit et comment le calculer

• Obtenir une aide Bpifrance, l'accompagnement Reki étape par étape

• FAQ du financement non dilutif, honoraires, Bpifrance, Bourse French Tech, CIR et JEI